Article R*178-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Article R*178-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
En matière de contributions indirectes, l'administration des douanes et droits indirects n'est pas tenue de garder les registres des recettes plus de trois années au-delà de l'année courante.