Article L172 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L172 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Les conditions dans lesquelles est exercé le droit de reprise en ce qui concerne le prélèvement spécial sur la fraction des bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence prévu à l'article 235 ter L du code général des impôts sont fixées par décret en Conseil d'Etat.