Article L116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Conformément à l'article L. 450-7 du code de commerce, l'administration fiscale ne peut opposer le secret professionnel aux agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence habilités, mentionnés à l'article L. 450-1 du code précité.