Article R60-1 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article R60-1 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Lorsque le litige est soumis au comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche en application de l'article L. 59 D, les contribuables concernés sont invités à se faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites.