Article L135 O AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Article L135 O AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Les maires peuvent se faire communiquer par l'administration fiscale les éléments d'information relatifs à la contribution sur les eaux minérales prévue à l'article 1582 du code général des impôts que l'administration fiscale détient.