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Article L145 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Article L145 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Dans le cadre du contrôle des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers prévu aux articles L. 332-1 à L. 332-3 du code de la consommation, le juge de l'exécution peut obtenir communication de tout renseignement sur la situation du débiteur conformément au sixième alinéa de l'article L. 332-2 du même code.