Article R268-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article R268-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Le comptable public compétent pour faire application de l'article L. 268 est le comptable du Trésor, celui de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects selon la nature des impôts dont la perception leur incombe.