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Article R60-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)

Article R60-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)

Le rapport prévu par l'article L. 60 doit obligatoirement indiquer, selon le cas, le montant du forfait, du bénéfice, du chiffre d'affaires, de la valeur vénale, du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts ou du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B bis du même code que l'intéressé était en dernier lieu disposé à accepter.