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Article R*256-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Article R*256-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)


Le directeur des services fiscaux ou le directeur régional des douanes et droits indirects compétent pour viser et rendre exécutoire l'avis de mise en recouvrement individuel ou collectif est celui sous l'autorité duquel se trouve placé le comptable chargé du recouvrement.