Article R*247-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Article R*247-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Le président peut inviter l'autorité qui a saisi le comité, ou son représentant, à présenter, pour chaque affaire, des observations complémentaires. Il détermine les modalités selon lesquelles ces observations sont présentées.
Si le contribuable ou son représentant a manifesté sa volonté de présenter des observations orales, le président doit inviter l'autorité qui a saisi le comité, ou son représentant, à présenter, si elle le souhaite, des observations orales.