Article R*193-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Article R*193-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré.