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Article L132 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Article L132 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)


L'administration des impôts est tenue de communiquer à l'administration publique qui demande le paiement direct d'une pension alimentaire les renseignements mentionnés à l'article L. 151.