Article L213 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L213 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Les procès-verbaux sont établis par les agents de l'administration des impôts, dans les conditions prévues à l'article 429 du code de procédure pénale.
En outre les personnes désignées aux articles L. 215 à L. 225 peuvent établir les procès-verbaux constatant les infractions indiquées par ces articles.