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Article L271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Article L271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)


Le défaut de paiement des impositions indiquées à l'article L. 270 peut, même en cas de réclamation contentieuse ou de demande gracieuse en remise ou modération, donner lieu à l'exercice de la contrainte par corps, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. Le président du tribunal de grande instance [*autorité compétente*] décide, s'il y a lieu, d'appliquer cette contrainte et en fixe la durée. La contrainte par corps est immédiatement applicable.

Le contribuable ne peut être admis au bénéfice de la cession judiciaire de biens prévue à l'article 1268 du code civil ni à celui de la réduction de la durée de la contrainte prévue à l'article 751 du code de procédure pénale.