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Article L59 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)

Article L59 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)

La commission départementale de conciliation intervient en cas d'insuffisance des prix ou évaluations ayant servi de base aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière dans les cas mentionnés au 2 de l'article 667 du code général des impôts ainsi qu'à l'impôt sur la fortune immobilière.