Article R107-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article R107-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Les agents des recettes locales de la direction générale des impôts, les agents des recettes et les correspondants locaux des douanes et droits indirects délivrent les extraits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 107.