Article L23 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L23 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
En vue du contrôle de l'impôt sur les grandes fortunes, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements et des justifications dans les conditions prévues à l'article L. 16.