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Article L132 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)

Article L132 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)

Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-5 du même code, l'administration des impôts est tenue de communiquer à l'administration publique qui demande le paiement direct d'une pension alimentaire les renseignements mentionnés au II de l'article L. 151 A.