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Article L179 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)

Article L179 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)


Lorsque des marchandises ont été saisies à la suite d'un procès-verbal, aucune demande en restitution de ces marchandises ne peut être présentée à l'administration après expiration d'un délai de deux ans à compter de la saisie.