Article L177 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L177 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
En ce qui concerne la taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques prévue à l'article 1609 duovicies du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce dans le délai fixé par l'article L. 176 en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.