Article R247-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article R247-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
La décision du directeur des services fiscaux ou du directeur régional peut être soumise au directeur général des impôts.
La décision du directeur général des impôts ou du ministre peut faire l'objet de recours devant les mêmes autorités, mais seulement si des faits nouveaux sont invoqués [*condition*].