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Article R*61 B-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Article R*61 B-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Les agents assurant le contrôle de la taxe prévue au I de l'article 1605 du code général des impôts présentent aux particuliers qu'ils contrôlent une commission comportant une photographie d'identité justifiant de leur identité et de leur appartenance à l'administration.