Article L239 B AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L239 B AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Dans les cas où une peine d'emprisonnement est prévue, le ministère public peut exercer l'action pour l'application des sanctions fiscales accessoirement à l'action publique.