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Article L239 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)

Article L239 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)


Dans les cas où une peine d'emprisonnement est prévue, le ministère public peut exercer l'action pour l'application des sanctions fiscales accessoirement à l'action publique.