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Article L239 B AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Article L239 B AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)


Dans les cas où une peine d'emprisonnement est prévue, le ministère public peut exercer l'action pour l'application des sanctions fiscales accessoirement à l'action publique.