Article R254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article R254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
En matière d'impôt sur les sociétés, les sommes dues au titre des acomptes et du solde de liquidation de l'impôt et non payées à l'échéance fixée par la loi, sont réclamées à la société en vertu d'un titre de perception rendu exécutoire par le trésorier-payeur général.