Article R*202-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article R*202-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Le jugement du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire. En cas d'appel, l'exécution provisoire peut toutefois être arrêtée, si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, ou aménagée, dans les conditions prévues aux articles 517 à 524 du nouveau code de procédure civile.