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Article L194 AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/01/1982
au
01/09/2007
(Livre des procédures fiscales)
Données brutes
Article L194 AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/01/1982
au
01/09/2007
(Livre des procédures fiscales)
(Base d'imposition déclarée ou acceptée par le contribuable : voir article R. 194-1).