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Article L69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)

Article L69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)


Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16.