Article L177 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L177 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
En ce qui concerne la taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques prévue à l'article 1621 du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce dans le délai fixé par l'article L. 176 en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.