Article L147 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
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Aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire, le procureur de la République peut obtenir des administrations de l'Etat, communication des renseignements relatifs :
a. A l'adresse du débiteur ;
b. A l'adresse de son employeur ;
c. A l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur.