Article L80 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L80 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
La décision d'appliquer les majorations prévues aux articles 1729 et 1732 du code général des impôts est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités.