Article R247-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article R247-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Le directeur des services fiscaux ou le directeur régional peut, dans les conditions fixées par le directeur général des impôts, déléguer son pouvoir de décision aux agents placés sous son autorité.