Article L84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Les renseignements individuels d'ordre économique ou financier recueillis au cours d'enquêtes statistiques faites dans le cadre de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal. Les administrations dépositaires de renseignements de cette nature ne sont pas tenues par l'obligation découlant de l'article L. 83.