Article R*24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article R*24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
En application de l'article L. 24, les bons de remis doivent être présentés en cours de transport à toute demande des agents désignés à l'article R. 213-3.