Article L135 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L135 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Afin de procéder à des rapprochements avec le répertoire des métiers, les chambres de métiers peuvent se faire communiquer par l'administration fiscale la liste nominative des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers.
Les chambres de métiers et l'administration peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers.
Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 135 B sont applicables aux informations ainsi transmises.