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Article R277-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)

Article R277-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)

En cas de réclamation relative à l'assiette d'imposition et portant sur un montant de droits supérieur à 4 500 €, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés.