Article L166 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
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L'Agence nationale des fréquences peut recevoir communication de l'administration fiscale des renseignements utiles à la gestion des aides instituées à l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.