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Article R*197-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1982
au
18/08/1993
(Livre des procédures fiscales)
Données brutes
Article R*197-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1982
au
18/08/1993
(Livre des procédures fiscales)
En matière d'impôts directs locaux, une réclamation distincte doit être présentée par commune.