Article L85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Les contribuables doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres dont la tenue est rendue obligatoire par les articles L123-12 à L123-28 du code de commerce ainsi que tous les livres et documents annexes, pièces de recettes et de dépenses.
A l'égard des sociétés, le droit de communication porte également sur les registres de transfert d'actions et d'obligations et sur les feuilles de présence aux assemblées générales.