Article L96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Article L96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
L'identité des personnes auxquelles sont délivrées des formules de chèques non barrées et qui ne sont pas rendues, par une mention expresse du banquier, intransmissibles par voie d'endossement, sauf au profit d'un établissement de crédit, d'une caisse d'épargne, ou d'un établissement assimilé, doit être communiquée à tout moment à l'administration des impôts, sur sa demande.