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Article L273 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Article L273 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)


Les sûretés et dispositions spéciales prévues par l'article L. 270 peuvent être appliquées en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, sous réserve des adaptations nécessaires.