Article L284 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Article L284 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Sauf disposition contraire, les règles de procédure fiscale ne s'appliquent qu'aux formalités accomplies après leur date d'entrée en vigueur, quelle que soit la date de la mise en recouvrement des impositions.