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Article R*197-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
18/08/1993
(Livre des procédures fiscales)
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Article R*197-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
18/08/1993
(Livre des procédures fiscales)
Tout réclamant domicilié hors de France doit faire élection de domicile en France.