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Article L63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Article L63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)


Lorsque les agents des impôts constatent une disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, ils peuvent modifier la base d'imposition dans les conditions prévues à l'article 168 du code général des impôts.