Article R247-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article R247-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
La décision du directeur des services fiscaux ou du directeur chargé d'une direction spécialisée ou d'un service à compétence nationale ou la décision du directeur régional des douanes et droits indirects, selon le cas, peut être soumise au ministre chargé du budget.
La décision du ministre chargé du budget peut faire l'objet de recours devant la même autorité, mais seulement si des faits nouveaux sont invoqués.