Article L222 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L222 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Les procès-verbaux constatant les infractions commises par les marchands ambulants d'ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine, peuvent être établis par les maires, leurs adjoints et les commissaires de police.