Article L80 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L80 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Les agents des douanes, ayant au moins le grade de contrôleur, peuvent disposer du droit d'enquête prévu aux articles L. 80 F à L. 80 H pour rechercher les manquements à l'application des règles de facturation afférentes aux acquisitions et livraisons, entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, effectuées avec des Etats membres de la Communauté européenne.