Article R80 E-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Article R80 E-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
La décision d'appliquer les majorations et amendes mentionnées à l'article L. 80 E est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.