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Article R283 A-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2004
au
30/03/2012
(Livre des procédures fiscales)
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Article R283 A-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2004
au
30/03/2012
(Livre des procédures fiscales)
En aucun cas, les administrations financières ne mettent en cause la validité de l'acte ou de la décision dont la notification est demandée.