Article R213-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article R213-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Les procès-verbaux constatant des infractions en matière de droit de timbre des affiches peuvent être établis, en dehors des agents de la direction générale des impôts, par les agents des douanes, les officiers de police judiciaire, les gendarmes et tous les agents habilités à dresser des procès-verbaux en matière de police de la circulation routière.