Article L247-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Article L247-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
La détermination du montant de l'atténuation fixée en application du 3° de l'article L. 247 garantit le respect de la hiérarchie des sanctions prévues au chapitre II du livre II du code général des impôts.